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Conditions de vente des produits Faye Gastronomie International

1. Disposition Générales
Les présentes conditions de ventes s’appliquent à tous les produits commercialisés par Faye Gastronomie Internationale vendus sous ses différentes marques, marques fournisseurs et marque concédés par ses clients.

2. Portée et opposabilité
Toute commande passée auprès de Faye Gastronomie International emporte de plein droit l’adhésion sans réserve à nos conditions de vente. Elles priment sur toutes les conditions d’achats ou autres modalités contractuelles figurants dans les documents commerciaux émanant de l’acheteur.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Faye Gastronomie International, prévaloir sur les conditions de vente. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le client de Faye Gastronomie International.

3. Qualité des produits
Faye Gastronomie International s’engage à ce que tous les produits livrés soient conformes à la réglementation européenne ainsi qu’aux normes en vigueur assurant la sécurité et la protection des consommateurs.

4. Commandes
Les commandes seront adressées à Faye Gastronomie International avec un délai compatible avec les délais de production et de livraison.

5. Livraison des produits
Les commandes ne seront honorées que si le client est à jour de ses obligations de paiement. Tout retard de livraison, vols, colis manquants et altérations de colis constatés à la réception des marchandises chez le client doivent faire l’objet de réserves qui, pour être recevables par Faye Gastronomie International, doivent être mentionnées sur les documents de transport lors du déchargement, un double sera remis au transporteur.

Les délais de livraison sont indicatifs. Son dépassement ne pourra pas alors donner droit en principe à des dommages-intérêts au profit du client.

6. La force majeure
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), Faye Gastronomie International sera libéré de toute obligation envers son client.

7. Prix
Toute commande reçue par Faye Gastronomie International est soumise au tarif en vigueur à la date de livraison du produit. Dans le cas de modifications subites des conditions économiques générales, Faye Gastronomie International se réserve le droit de modifier dans les plus bref délais le tarif et /ou les conditions inhérentes aux promotions après l’acceptation du client.

8. Promotions
Faye Gastronomie International, dans le but de promouvoir ses produits et ainsi augmenter les ventes de ceux-ci, est favorable à la mise en place d’opérations promotionnelles.

Dans ce cas Faye Gastronomie International est prêt à mettre en œuvre tous les outils nécessaires à ces promotions et s’engage à assurer uniquement un taux moyen promotionnel maximum autorisé, déterminé par la différence entre le prix d’achat normal et le prix d’achat en promotion et entre le poids réellement livré et le poids facturé pour les produits vendus à la pièce ou en poids fixe. Toutes ces données seront transmises obligatoirement par Faye Gastronomie International.

9. Conditions de Règlement
Toutes nos marchandises sont payables conformément à la législation en vigueur à savoir : 30 jours de fin de décade pour le paiement sur relevé décadaire de factures et 30 jours date de livraison pour le paiement à la facture.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou relevé de factures à l’échéance rend exigible tout l’encours client y compris celui non venu à échéance. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard sont exigibles calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

10. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

11. Prestations de service
Faye Gastronomie International se réserve le droit de conclure par contrat écrit avec ses clients des accords de prestations de services qui doivent être conformes à la législation en vigueur au jour de la signature du contrat.

Ces prestations de services doivent être justifiées par un intérêt commun et ceci matérialisé par une contrepartie réelle.

12. Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserves de propriété : Faye Gastronomie International conservera la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.

La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes ou de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

13. Attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Créteil comme seule juridiction compétente.

14. Modification des conditions
Faye Gastronomie International se réserve le droit de modifier ses conditions de ventes en s’efforçant de respecter un délai de prévoyance de deux mois. Tout amendement ou modification des présentes conditions de ventes ne pourra intervenir que par écrit signé des personnes ayant la capacité juridique d’engager Faye Gastronomie International.